Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par DESAILLY CONSULTING (ci-après "le Prestataire") pour le compte de ses clients (ci-après "le Client").

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations

Le Prestataire propose des prestations de développement web, création d'outils de gestion sur mesure, consulting IT et supply chain, ainsi que toute prestation connexe décrite dans le devis accepté par le Client.

La nature, le périmètre et les délais de chaque prestation sont définis dans le devis ou la proposition commerciale transmise au Client.

Article 3 – Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, transmis au Client par email. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé (ou de l'acceptation écrite par email) et du versement de l'acompte prévu, le cas échéant.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (€ HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur, sauf en cas d'application du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), auquel cas la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" figurera sur la facture.

Sauf mention contraire dans le devis : - Un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande. - Le solde est dû à la livraison de la prestation.

Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais.

Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande, sauf accord écrit entre les parties.

Les délais peuvent être prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations).

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à : - Fournir au Prestataire l'ensemble des informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans les délais convenus. - Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables. - Effectuer les validations et retours dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés, sauf accord contraire).

L'absence de retour du Client dans les délais impartis vaut acceptation tacite des livrables.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables au Client n'intervient qu'après paiement intégral de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de démonstration et de référence (portfolio), sauf opposition écrite du Client.

Les outils, frameworks, bibliothèques et composants développés par le Prestataire antérieurement ou indépendamment du projet restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable sur ces éléments.

Article 8 – Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit la conformité de la prestation par rapport au devis accepté.

Une période de garantie de 30 jours après la livraison est accordée pour la correction des anomalies (bugs) par rapport aux spécifications convenues. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation, une modification du code par le Client ou un tiers, ou un environnement d'hébergement non conforme.

Toute demande de modification ou d'évolution au-delà du périmètre initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, ou tout autre préjudice indirect.

Le Prestataire ne saurait être responsable des contenus fournis par le Client (textes, images, données), le Client garantissant qu'il dispose des droits nécessaires à leur utilisation.

Article 10 – Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation par le Client en cours de projet, les prestations réalisées restent dues. L'acompte versé reste acquis au Prestataire.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de 2 ans après la fin de la prestation.

Article 13 – Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées uniquement pour les besoins de la prestation. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse : contact@desailly-consulting.fr.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@desailly-consulting.fr